Amendement N° 1 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Garrigue, M. Raison, Mme Rosso-Debord, Mme Hostalier, M. Jacques Le Guen.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, afin de financer le RSA, est une excellente mesure de solidarité.
Mais pour qu'il y ait vraiment solidarité, il faut que n'en soient pas dispensés ceux qui disposent des revenus les plus élevés.
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