Amendements N° 348 à 368 (Retiré)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« après en avoir informé et consulté les représentants des institutions représentatives du personnel de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
La décision de l'employeur de procéder au versement de cette prime exceptionnelle d'intéressement, doit faire l'objet d'une information préalable et d'une consultation des représentants du personnel, notamment des organisations syndicales représentatives qui ont été amenées à négocier l'accord d'intéressement de l'entreprise et qui participent à la négociation salariale dans l'entreprise qui pourront apprécier si cette prime ne se substituent pas à des augmentation de rémunération.
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