Sous-Amendement N° 1817 rectifié à l'amendement N° 31 (Adopté)
Revenus du travail
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus garantissant leur indépendance. »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer pleinement leur mission prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, le groupe des experts doit se prononcer dans des conditions garantissant leur indépendance.
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