Amendements N° 1410 à 1431 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Après la référence : « 79 », la fin du deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet.
La tentation pourrait exister ainsi de substituer de telles heures à ce qui était habituellement des primes, éventuellement annuelles.
Des comportements similaires sont dénoncés en matière d'intéressement et de participation.
Aujourd'hui, si le principe de non-substitution est posé, une exception est faite lorsque la substitution intervient à l'issue d'un délai de 12 mois.
L'article 81quater du code général des impôts dispose en effet que l'exonération de l'impôt sur le revenu est possible « lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. »
Cet amendement vise à prévenir ce type de comportement en posant le principe d'interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment.
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