Amendements N° 1322 à 1343 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Après l'article L. 3323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 2242-1 un indicateur faisant le rapport entre, d'une part, l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et d'autre part, la masse salariale de l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
La multiplication des formes de rémunérations alternatives aux salaires, qui ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales, est préoccupante à l'heure où les déficits sociaux s'accroissent.
Le gouvernement propose dans le projet de loi de nouvelles dispositions de ce type, avec notamment une prime exceptionnelle, non pérenne et qui n'ouvre aucun droit pour le calcul du montant des pensions de retraites.
Cet amendement vise à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l'esprit des règles visant à interdire toute substitution de l'épargne salariale sous ses diverses formes au salaire direct est bien respecté
La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires à l'évolution du pouvoir d'achat à travers le salaire, s'y substituent en réalité.
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