Amendements N° 1098 à 1145 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron, M. Baert, Mme Batho, Mme Coutelle, Mme Darciaux, M. Deguilhem, Mme Dumont, Mme Erhel, Mme Filippetti, M. Goua, Mme Iborra, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Lebreton, M. Philippe Martin, Mme Massat, Mme Mazetier, M. Muet, Mme Olivier-Coupeau, M. Plisson, M. Pupponi, M. Urvoas.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L'article 1649-0-A en fixe les modalités d'application.
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'ISF entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l'ISF. En 2007, environ 13 000 contribuables se sont partagés plus de 220 millions d'euros, au détriment de mesures réellement favorables au pouvoir d'achat de la très grande majorité des Français.
Il convient donc de le supprimer.
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