Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 69 (Rejeté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

( amendements identiques : 11 54 )

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion