Amendement N° 61 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 171 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.
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