Amendement N° 33 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Sous-amendements associés : 188 (Adopté)
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans l'alinéa 2 de cet article,
après les mots :
« règles de sécurité en vigueur »,
insérer les mots :
« dans l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est important de prendre en compte les règles de sécurité applicables compte tenu des spécificités des différentes entreprises. En effet, ces règles sont très variables d'une entreprise à l'autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d'organisation du travail.
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