Amendement N° 11 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter tensions et conflits entre les cadres qui devront ficher et les grévistes qui devront se déclarer.
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