Amendement N° 92 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 15 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 1 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands principes qui fondent le service public de l'Education nationale. Inscrire l'accueil en intitulé du titre III du Livre Ier du code de l'éducation tend à en faire une mission de l'Education nationale de même nature que l'instruction, mission première de l'Etat en matière scolaire.
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