Amendements N° 878 à 899 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :
« , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser, quelle que soit l'offre d'emploi et les horaires qu'elle impose, des transports en commun.
Il est inadmissible de contraindre les personnes qui accepteraient une offre d'emploi imposant une contraintes horaire hors des heures de fonctionnement normal des services de transport en commun à utiliser une voiture ou autre véhicule terrestre à moteur. Ces moyens de transport ont un coût écologique considérable et rendent leurs utilisateurs dépendants des fluctuations des prix exorbitants des carburants.
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