Amendement N° 61 (Retiré)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. »
Exposé Sommaire :
On ne peut considérer comme une offre raisonnable d'emploi, un emploi rémunéré à un niveau inférieur à celui du SMIC mensuel calculé pour un temps plein.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.