Amendement N° 6 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après la référence :
« L. 5411-6-2. - »,
insérer les mots :
« La nature et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, avec l'alinéa 5 relatif au contenu du PPAE.
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