Amendement N° 55 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« compatible avec ses qualifications »,
les mots :
« correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
L'offre raisonnable d'emploi doit correspondre au niveau de qualification, de compétence professionnelle, et au projet professionnel du demandeur d'emploi. A défaut, l'offre raisonnable s'apparenterait à une reprise forcée du travail dévalorisant les personnes et risquant par la même de compromettre à long terme leur parcours professionnel. C'est ce que sous-entend la référence faite à la seule « compatibilité », terme bien vague qui conduirait les chômeurs à accepter un emploi sous- qualifié par rapport à leurs possibilités.
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