Amendement N° 52 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« tout en tenant compte, notamment, de la possession préalable ou non d'un véhicule ».
Exposé Sommaire :
L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte de la possession préalable ou non d'un véhicule.
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