Amendement N° 416 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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