Amendement N° 30 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les droits à indemnisation du demandeur d'emploi inscrit après avoir accepté un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1, sont calculés sur la base du salaire perçu antérieurement à l'acceptation du dernier emploi occupé. »
Exposé Sommaire :
L'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi ne saurait entraîner une baisse significative des droits à indemnisation. Si une personne, après avoir passé une année au chômage, accepte un emploi conformément aux dispositions légales instaurées par le présent projet loi, mais est licenciée quelques mois plus tard, le calcul des droits à indemnisation sur le fondement d'un salaire au niveau du revenu de remplacement reviendrait à lui octroyer une allocation égale à 57,4 % de ce dernier. Cette situation peut s'avérer elle même un frein au retour à l'emploi. En cas de réinscription sur la liste des demandeurs d'emplois après avoir accepté un emploi dans ces conditions, il convient donc de calculer les droits à indemnisation sur la base du salaire perçu dans le cadre de l'emploi précédent.
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