Amendement N° 3 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« et actualisé ».
Exposé Sommaire :
La procédure d'élaboration du PPAE doit s'appliquer aussi à son actualisation, prévue ensuite par l'article L. 5411-6-3 du code du travail.
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