Amendement N° 27 (Retiré)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« trois mois »,
insérer les mots :
« ou trois mois après la fin des actions de formation programmées dans le cadre de la réalisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-2, »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi précise que le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC s'engage à mettre enoeuvre au bénéfice du demandeur d'emploi, notamment en terme de formation. Le temps de la formation suivie par le demandeur d'emploi peut, en fonction de son objet, excéder trois mois. Dans ces conditions, il est souhaitable que le délai à partir duquel est raisonnable une offre d'emploi rémunéré à 95% du salaire antérieurement perçu, court à compter de la fin de la formation engagée, et non à compter de l'inscription du demandeur d'emploi auprès du nouvel opérateur, ce qui le pénaliserait et ne l'inciterait pas à recourir à une formation.
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