Amendements N° 218 à 239 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008 ( amendement identique : 1527 )
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« privilégiée »,
les mots :
« déterminée par le demandeur d'emploi ».
Exposé Sommaire :
La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d'emploi, à qui il peut être imposé une offre d'emploi au de-là de la limite déterminée par lui, qui ne tiendrait pas suffisamment compte de sa situation familiale.
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