Amendement N° 21 (Tombe)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Herth.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« dans la profession »
les mots :
« pour la profession concernée ».
Exposé Sommaire :
Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.