Amendement N° 1554 rectifié (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Albarello.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Après l'article 2
I. - Après l'article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisation d'employeurs représentatives, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
II. - Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2 ».
Exposé Sommaire :
Le problème de la fraude doit faire l'objet d'un dispositif distinct.
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