Amendement N° 1532 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Gremetz, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« Art. L. 5411-6-2. - La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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