Amendement N° 1475 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles.
« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend substituer la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de l'accès à l'emploi par celle-ci. Il s'agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d'emploi d'effecteur par lui-même des actes de recherche d'emploi.
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