Amendement N° 14 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« services ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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