Amendements N° 1274 à 1295 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Delaunay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, M. Issindou, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions de liberté, d'équité, de sécurité et de dignité et qui s'accompagne des caractéristiques suivantes : rémunération équitable, sécurité sur le lieu de travail et protection sociale pour les travailleurs et leur famille, possibilité de développement personnel et d'intégration sociale, liberté d'expression et d'organisation et possibilité pour les travailleurs de participer aux décisions qui les concernent, égalité de chances et de traitement pour tous. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les excès liés l'absence de définition claire de l'offre raisonnable d'emploi. Il permet de respecter la définition adoptée au niveau international et à empêcher que l'ORE ne donne lieu à des emplois précaires et altérant le développement personnel.
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