Amendements N° 108 à 129 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Issindou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Mallot, Mme Delaunay, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Rogemont, M. Sirugue, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Iborra, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Néri, M. Renucci, M. Roy, Mme Marisol Touraine, M. Dolez, M. Vidalies.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2 ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre sous peine de sanctions, quelque soit son projet professionnel personnel.
Selon le rapport Boulanger remis au Gouvernement en mai dernier, « la recherche active d'emploi est la contrepartie de l'indemnisation et du service public rendu par l'opérateur ». Jusqu'à présent, l'indemnisation est fondée sur un droit acquis par le versement de cotisations.
Mais avec l'introduction de « l'offre raisonnable d'emploi », le demandeur d'emploi sera tenu d'accepter des offres qualifiées de « raisonnables » et si par deux fois, il refuse ces emplois, son allocation sera suspendue, voir supprimée.
Les droits des demandeurs d'emploi, vont être ainsi contrôlés, réduits et supprimés en cas de refus d'accepter n'importe quel emploi.
L'objet de ce projet de loi corrobore avec la volonté du gouvernement de réduire les allocations chômage pour reverser les excédents de l'UNEDIC sur le financement des retraites sans augmenter les cotisations sociales, en orientant les demandeurs d'emploi sur les métiers en tension de l'hôtellerie la restauration et du bâtiment ou les conditions de travail et de rémunération sont particulièrement dégradées, ce qui aura également pour effet de réduire les statistiques du chômage.
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