Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : après un an d'inscription, l'obligation que l'emploi soit compatible avec les compétences du demandeur d'emploi reste valable.
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