Amendement N° 415 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots :
« En accord avec le droit communautaire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le bonus-malus sur les produits en fonction de leur performance environnementale doit être réalisé dans le respect du droit communautaire, notamment de la directive 2005/32/CE du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (directive Energy Using Products).
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