Amendement N° 409 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'engagement 198 du Grenelle de l'environnement. La comparaison entre entreprises permettra aux États de moduler les aides en fonction des entreprises les plus respectueuses de l'environnement et aux consommateurs d'acheter, le cas échéant, de manière « éco-responsable ».
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