Amendement N° 407 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité …(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les questions relatives à la compétence des institutions représentatives du personnel (IRP) et à l'alerte environnementale impliquent des modifications du droit social. Ces questions doivent être négociées par les partenaires sociaux en application de la loi 2007-130 du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.
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