Amendement N° 404 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans la mesure où des indicateurs sectoriels harmonisés auront été établis au niveau communautaire ; ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition doit pouvoir s'appliquer aux filiales localisées à l'étranger à condition que des indicateurs soient effectivement disponibles, définis a minima à l'échelon communautaire et harmonisés par secteur d'activité.
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