Amendement N° 401 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« étudiera, »,
insérer les mots :
« sur la base d'un bilan public de l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ».
Exposé Sommaire :
L'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques prévoit déjà un reporting dans le domaine environnemental par les sociétés cotées en bourse. D'après le rapport de l'Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises (ORSE), seulement 15 % environ des sociétés appliquent cet article de façon satisfaisante. Cet amendement prévoit donc un bilan d'application de la loi NRE, en vue d'une éventuelle amélioration, avant toute extension de l'obligation de l'information environnementale dans l'entreprise.
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