Amendement N° 384 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une meilleure définition du déchet, et un véritable statut juridique pour les matières recyclées selon l'usage qui pourra en être fait.
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