Sous-Amendement N° 2110 à l'amendement N° 1618 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 18 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 35
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à partir du 1er janvier 2012 »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2010 pour les produits de construction directement en contact avec l'air intérieur et au 1er janvier 2012 pour les autres produits ».
Exposé Sommaire :
Le comité opérationnel n° 1 du Grenelle « Bâtiments neufs publics et privés » a proposé dans son rapport final de mars 2008 de procéder en deux étapes :
- obligation d'étiquetage en 2010 pour les produits de construction en contact direct avec l'air intérieur (peintures et finitions, revêtements de sol, murs et plafonds),
- obligation d'étiquetage pour tous les produits en 2012.
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