Amendement N° 1618 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Sous-amendements associés : 2110
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 35
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« soumettre »,
insérer les mots :
« à partir du 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle l'étiquetage des produits de construction et de décoration pourra être obligatoire. La date de 2012 a été proposée par les représentants de ces professions.
Il existe aujourd'hui des outils permettant d'évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des produits et matériaux de construction (fiche de déclaration environnementale et sanitaire disponibles sur la base INIES) Ces outils et les procédures d'évaluation actuellement disponibles sont perfectives, le présent projet de loi doit donner une nouvelle impulsion et favoriser la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la construction, en leur fournissant un calendrier précis.
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