Amendement N° 1955 (Non soutenu)

Aujourd'hui, les collectivités locales recourent, dans leur grande majorité, pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés, à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont le plus grand intérêt est d'avoir un recouvrement assuré par les services de l'Etat. La redevance est moins utilisée et l'inscription dans le budget général encore moins. Chacune des solutions présentent des inconvénients qu'une redevance incitative ne permettra pas de résoudre. Il convient de réinventer une fiscalité en matière de financement pour les collectivités locales de l'élimination des déchets des ménages et assimilés qui combine à la fois le caractère incitatif et d'appropriation par nos concitoyens de la redevance mais aussi la nécessaire sécurité financière représentée par l'intervention des services de l'Etat en matière de TEOM. C'est l'objet de cet amendement.