Amendement N° 1769 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49
I.- Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ; ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La conjugaison des dispositifs de défiscalisation et des tarifs de rachat permettent le développement des énergies renouvelables. La défiscalisation demeure un outil indispensable puisque les tarifs de rachat ne compensent pas les surcoûts liés à l'éloignement et aux conditions économiques locales. Pourtant les entreprises souffrent d'un manque de lisibilité de ce dispositif. Mais surtout, il est à craindre que la forte augmentation du nombre de projets ne conduise à court terme à une diminution des taux.
L'amendement proposé a donc pour but de maintenir en l'état actuel le niveau de défiscalisation.
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