Amendement N° 1765 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Lurel, M. Queyranne, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« pourra »,
les mots :
« et les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux articles 73-3 et 4 de la Constitution, pourront ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que, non seulement l'État comme prévu dans le texte gouvernemental, mais également les collectivités locales d'outre-mer qui le demanderaient pourront être habilitées à adapter les normes en vigueur afin d'atteindre les objectifs fixés par cet article 49.
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