Amendement N° 1721 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Taubira, M. Letchimy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, pour appliquer la responsabilité élargie des producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre-mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L'ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclus dans les missions visées par les agréments. Dès l'importation les conditions de mise enoeuvre de ces obligations seront soumises à contrôle. »
Exposé Sommaire :
La rupture territoriale entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer provoque une rupture de prestations. Les organismes agréés pour le recyclage des déchets rechignent à intervenir dans les DOM, les gisements étant faibles, les coûts élevés et les sites dispersés, notamment en Guyane.
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