Amendement N° 1634 rectifié (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Giraud, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Likuvalu, M. Giacobbi.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 39
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« c) De l'organisation d'un cadre juridique adapté autour de la notion d'état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l'organisation d'un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquement constatée. L'état de catastrophe écologique sera constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel qui déterminera les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe. Sera considéré comme conséquence d'une catastrophe écologique un dommage motivé par la menace portée sur l'intégrité de l'environnement et sur la santé humaine dès lors que des mesures de sauvegarde n'auront pas pu contenir ces menaces. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle notion juridique équivalant à un état de catastrophe écologique dès que la pollution serait effectivement avérée.
Il intégrera la notion de catastrophe écologique au dispositif ORSEC selon la loi de modernisation de sécurité civile du 13 août 2004.
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