Amendement N° 1546 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 29
Après le 2° du II de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La gestion forestière développée selon les critères de gestion durable adoptée dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts européennes faisant l'objet d'une garantie de gestion durable et/ou d'une certification de gestion durable. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser la portée de la loi n° 2008-757 du 1er août relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
En effet, la directive européenne, transcrite par le biais de la loi du 1er août susvisée, n'a pas pour objet de remettre en cause la gestion forestière respectueuse des accords internationaux ou de la réglementation nationale.
Aussi, afin d'éviter toute dérive, convient-il de le préciser dans l'article L. 161-1, II, du code de l'environnement.
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