Amendement N° 1536 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 30
À l'alinéa 4, après le mot :
« française ; »,
insérer les mots :
« à cette fin, ainsi que dans une perspective de protection des espèces protégées, les agents des corps techniques du ministère chargé de l'environnement (de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques) seront habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et l'article 34 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est modifié en conséquence. »
Exposé Sommaire :
Les filets de pêche dérivant principalement utilisés par les bateaux clandestins surinamais à l'embouchure du fleuve Maroni, qui accueille la plus importante population au monde de tortues luth, sont très meurtriers pour ces dernières. Les agents de l'ONCFS ne peuvent verbaliser et intervenir que si la tortue est présente à bord du bateau au moment du contrôle ce qui n'est pas le cas la plupart du temps, ils doivent donc requérir l'assistance d'agents spécialement habilités à cette effet ce qui n'est pas aisé en mer. Cette situation est préjudiciable à la qualité de la lutte pour la protection des espèces et contre la pêche illégale, destructrice pour les milieux et/ou la ressource. Or l'article 34 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 qui modifie le décret du 9 janvier 1852, ne mentionne pas ces personnes comme étant habilitées à rechercher et constater les infractions, pour la simple raison que leur corps a été crée en 2 000.
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