Amendement N° 804 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies vis-à-vis des demandeurs ou titulaires d'autorisations relatives aux semences OGM. Ces éléments doivent figurer dans la loi. C'est ce que propose cet amendement.
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