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Amendement N° 798 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 56 797 799 800 803 804 805 806 807 808 809 )

Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« À cet effet, les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs fonctions. »

Exposé Sommaire :

La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies vis-à-vis des demandeurs ou titulaires d'autorisations relatives aux semences OGM. Ces éléments doivent figurer dans la loi. C'est ce que propose cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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