Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. »
Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d'indépendance applicable aux membres du Haut Conseil. Il renforce l'indépendance des membres du Haut conseil en reprenant l'exigence prévue pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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