Amendement N° 697 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 51 698 699 700 701 702 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d'indépendance applicable aux membres du Haut Conseil. Il renforce l'indépendance des membres du Haut conseil en reprenant l'exigence prévue pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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