Amendement N° 686 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 50 677 678 679 680 681 682 683 684 685 687 688 689 690 691 692 693 694 695 696 )
Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la référence :
« L. 124-5 »,
supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, le code de la propriété intellectuelle.
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