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Amendement N° 678 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 50 677 679 680 681 682 683 684 685 686 687 688 689 690 691 692 693 694 695 696 )

Déposé le 13 mai 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

« L. 124-5 »,

supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article.

Exposé Sommaire :

Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, le code de la propriété intellectuelle.

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